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Bail au Bénin : les démarcheurs ne prendront désormais que 50% du loyer mensuel

Bail au Bénin : les démarcheurs ne prendront désormais que 50% du loyer mensuel
Bail au Bénin : les démarcheurs ne prendront désormais que 50% du loyer mensuel

Le jeudi 07 janvier 2021, les députés ont modifié la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. La nouvelle loi adoptée apporte certaines précisions et nouveautés.

Selon la loi n°2020-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin, l’agent immobilier (démarcheur) ne percevra désormais que 50% du loyer mensuel. Mieux, la loi précise celui qui doit payer ces 50%.

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L’agent immobilier est payé par le demandeur de service, c’est-à-dire le locataire ou le propriétaire. “Lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10 % du loyer mensuel”, précise la loi.

La loi nouvelle donne désormais la possibilité au locataire de devenir propriétaire au bout d’un temps et, selon un contrat bien établi avec son bailleur. Il s’agit du contrat location-accession instauré par la loi. L’autre nouveauté apportée, c’est la création de société immobilière.

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A ce sujet, l’article 27 nouveau indique que “les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires, d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier”.

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