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Bénin – Requête d’un citoyen soupçonné de terrorisme: la Cour tanche

Bénin - Requête d’un citoyen soupçonné de terrorisme: la Cour tanche
Bénin - Requête d’un citoyen soupçonné de terrorisme: la Cour tanche

La Cour Djogbénou a statué sur le recours d’un citoyen le 18 mars dernier. Il s’agit de M Tidjani Amadou détenu à la prison d’Akpro-Missérété. L’homme demandait aux sept sages de déclarer contraire à la Constitution sa détention provisoire et sollicitait sa mise en liberté immédiate.

En effet, Tidjani Amadou explique dans sa requête qu’il est en détention provisoire depuis le 09 août 2019. Et que celle-ci n’a pas été prolongée en violation de l’article 147 alinéa 6 du Code de procédure pénale. Dans sa décision Dcc 21-094 du 18 mars 2021, la Cour constitutionnelle a affirmé que la détention provisoire du requérant n’est pas contraire à la Constitution.

Elle motive son jugement par le même article 147 alinéa 7 du Code de procédure pénale. A l’en croire, ce code indique que la détention provisoire en matière criminelle est de cinq ans et pendant ces « cinq ans au bout desquels l’inculpé doit être présenté à une juridiction de jugement, le juge peut prolonger la détention provisoire trois fois hormis les cas de crimes de sang, d’agression sexuelle et de crimes économiques, et qu’en l’espèce, le requérant est poursuivi pour des faits de présomption grave d’acte de terrorisme qui sont de nature criminelle ».

La haute juridiction fait ensuite observer qu’entre le 09 août 2019, date de son mandat de dépôt et le 04 septembre 2020, date de la saisine de la Cour, il s’est écoulé moins de cinq ans. De plus, la détention provisoire de M Amadou a été prolongée suivant ordonnances en dates respectives des 05 février et 21 juillet 2020 conformément aux dispositions de l’article 147 alinéa 6 du Code de procédure pénale. Il y a donc lieu de déclarer que la détention provisoire de M Tidjani n’est pas anticonstitutionnelle.

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La haute juridiction donne ainsi raison à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) qui a placé le requérant sous mandat de dépôt. Celui-ci est soupçonné d’avoir participé en bande organisée à une opération d’enlèvement d’un citoyen qui n’a été libéré qu’après le paiement d’une rançon d’1 million 500 mille Fcfa. L’opération s’est déroulée dans une localité de Paouignan (Dassa-Zoumè).

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