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Bénin – Droit de grève : la CADHP prend une importante décision

Bénin - Droit de grève : la CADHP prend une importante décision
Bénin : la CADHP ordonne l’annulation de la révision de la Constitution avant la présidentielle 2021

Dans une nouvelle décision rendue vendredi 04 décembre 2020, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a ordonné à l’État béninois d’abroger toutes les dispositions interdisant le droit de grève.

Nouveau revers judiciaire pour le Bénin à la Cour Africaine. Les onze juges de la Cour d’Arusha ont ordonné à l’État béninois, dans un arrêt rendu vendredi 04 décembre 2020, de « prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt toutes les dispositions interdisant le droit de grève notamment l’article 50 alinéa 5 de la loi 2017-43 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique ».

Les juges ont également demandé l’abrogation de « l’article 2 de la loi 2018-34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n°2001-9 du 21 juin 2001 portant exercice du droit de grève ».

Cet article dispose: « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnels civils de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux personnels des établissements publics, semi-publics ou privés à l’exception des agents à qui la loi interdit expressément l’exercice du droit de grève en raison de la spécificité de leurs missions, les personnels militaires, les personnels paramilitaires (police, douanes, eaux, forêts et chasse, les personnels des services de santé ne peuvent exercer le droit de grève. La grève de solidarité est interdite »

Statut des personnels de la police visé

La loi n°2017-42 du 28 décembre 2017 portant statut des personnels de la police républicaine est aussi concerné par la décision de la Cour africaine sur le droit de grève au Bénin. Selon l’article 71 de cette loi, « les fonctionnaires de la police sont tenus d’assurer leurs missions en toutes circonstances et ne peuvent exercer le droit de grève ». La Cour africaine a aussi demandé à l’État béninois d’abroger cet article dans « un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt ».

Cet arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples fait suite à une requête introduite par l’opposant et hommes d’affaires, Sébastien Ajavon. Il dénonce des dispositions qui marquent le recul des libertés individuelles et collectives depuis l’arrivée au pouvoir en 2016 du président Patrice Talon.

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